Politique sur le renvoi aux services d'un restaurateur du secteur privé au Canada

Date d’entrée en vigueur

• Le 22 juin 2006

Application

• Tous les employés de l’ICC

Contexte

• La Politique sur le renvoi aux services d'un restaurateur du secteur privé a pour objectif de clarifier, pour les employés et les clients de l'ICC, la raison d'être des renvois aux services de restaurateurs du secteur privé au Canada et le processus qui leur est lié.

Énoncé de politique

• Les renvois aux services de restaurateurs du secteur privé doivent être fondés sur le besoin d'équité et de transparence ainsi que sur l'obligation de l'ICC d'aider les clients à trouver des restaurateurs compétents et fiables pouvant les aider à préserver leurs objets ou leurs collections.

Exigences de la politique

• Les renvois aux services de restaurateurs du secteur privé doivent être conformes à l'article 37 du Code de déontologie et Guide du praticien de l’Association canadienne pour la conservation et la restauration des bie ns culturels (ACCR) et de l’Association canadienne des restaurateurs professionnels (ACRP).

  L'article du Code sur les références et les recours aux services d'un autre restaurateur se lit en partie comme suit :

  « Le restaurateur ne doit fournir de références (renvois) au sujet d’une personne que s’il peut témoigner personnellement de son expérience et de sa compétence. Le restaurateur doit recommander à un client uniquement des professionnels accrédités ou dont il connaît la compétence. Si un client demande à un restaurateur à l'emploi d'une institution publique de lui recommander les services d’un restaurateur dans le privé, le restaurateur employé doit respecter la libre concurrence en fournissant au client une liste de professionnels qualifiés, tout en s'assurant de bien répondre aux besoins du client.»

• Les employés de l'ICC devraient donner au client le nom d'un minimum de trois restaurateurs si possible. Ces restaurateurs devraient être :
  
  
  • des membres de l'ACRP ou d'autres organismes accréditifs dans le domaine de la conservation et de la restauration;
  • d'autres restaurateurs dont l'employé de l'ICC connaît directement la capacité d’effectuer le travail de restauration conformément aux pratiques de restauration actuelles (« connaître directement » signifie qu’il faut avoir travaillé avec le professionnel de la restauration, ou avoir vu ses travaux pratiques et de la documentation).
  
  
• S'il n'y a pas suffisamment de membres de l'ACRP et que l'employé de l'ICC n'a une connaissance directe d'aucun autre restaurateur qui pourrait répondre aux besoins du client, il doit aiguiller le client vers le service de conservation d'une institution publique située dans la région géographique où se trouve le client.

Références

• Code de déontologie et Guide du praticien de l’Association canadienne pour la conservation et la restauration (ACCR) des biens culturels et de l’Association canadienne des restaurateurs professionnels (ACRP), (Ottawa : Association canadienne des restaurateurs professionnels, 2000)